0482

PROJET DE LOI portant approbation du Traité sur l'Union européenne de 17 Protocoles et de l'Acte final avec 33 Déclarations, faits à Maastricht le 7 février 1992.
UNION EUROPEENNE

0550

PROJET DE LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Stockholm le 5 février 1991.
ACCORD INTERNATIONAL

0576

PROPOSITION DE RESOLUTION demandant l'organisation d'un référendum sur le Traité de Maastricht.
UNION EUROPEENNE

0601

PROJET DE LOI portant approbation de la Convention entre le Gouver- nement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 20 novembre 1989.
ACCORD INTERNATIONAL

0627

PROJET DE LOI portant approbation de l'Accord sur l'Espace écono- mique européen, des Protocoles, de l'Acte final et des Annexes, signés à Porto le 2 mai 1992.
ACCORD INTERNATIONAL

0629

PROJET DE LOI portant approbation de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, de l'acte final et des décla- rations annexées, signées à Bruxelles le 23 juillet 1990.
ACCORD INTERNATIONAL

0666

PROJET DE LOI portant approbation de l'Accord entre l'Union éco- nomique belgo-luxembourgeoise et la République Argentine concer- nant l'encouragement et la protection réciproques des investis- sements, et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 28 juin 1990.
ACCORD INTERNATIONAL

0672

PROJET DE LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Pologne sur la reconnais- sance des décisions relatives au divorce, signée à Bruxelles le 17 décembre 1986.
ACCORD INTERNATIONAL

0677

PROPOSITION DE RESOLUTION concernant la ratification du Protocole additionnel à l'accord de Schengen.
COOPERATION TRANSFRONTALIERE

0690

PROJET DE LOI portant approbation de la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence Internationale du Travail lors de sa soixante-troisième session.
ACCORD INTERNATIONAL

0705

PROJET DE LOI portant approbation des actes internationaux suivants A. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, et annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, et XIII, protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, et acte final avec quatorze déclarations communes, deux accords sous forme d'échange de lettres et deux échanges de lettres, deux déclarations de la Communauté, quatre déclarations de la Hongrie et lettre du gouvernement de la Hongrie, faits à Bruxelles le 16 décembre 1991; B. Accord européen établissant une association entre les Communau- tés européennes et leurs états membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, et annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII, protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, et acte final avec quinze déclarations communes, deux accords sous forme d'éhange de lettres, deux déclarations de la Communauté, trois déclarations de la Pologne, et lettre du gouvernement de la Pologne, faits à Bruxelles le 16 décembre 1991.
ACCORD INTERNATIONAL

0708

PROJET DE LOI portant approbation des actes internationaux suivants 1. accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouver- nement de la République française relatif à la délimitation de la mer territoriale; 2. accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gou- vernement de la République française relatif à la délimitation du plateau continental, signés à Bruxelles le 8 octobre 1990.
ACCORD INTERNATIONAL

0709

PROJET DE LOI portant approbation de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991.
ACCORD INTERNATIONAL

0785

PROJET DE LOI portant approbation de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et des Annexes I, II, III, IV, V-A, V-B et VI, faites à Bâle le 22 mars 1989.
ACCORD INTERNATIONAL

0848

PROJET DE LOI portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemni- sation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles, le 18 décembre 1971, et du Protocole à cette Convention, fait à Londres le 19 novembre 1976.
ACCORD INTERNATIONAL

0856

PROJET DE LOI portant approbation de l'Accord entre les Gouverne- ments de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grand-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme Airbus A320, et Annexes 1 et 2, signé à Bonn le 6 février 1991.
ACCORD INTERNATIONAL

0863

PROJET DE LOI portant approbation du Protocole entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant les privilèges et immunités de l'Union linguistique néerlandaise, fait à La Haye le 13 juillet 1990.
ACCORD INTERNATIONAL

0864

PROJET DE LOI portant approbation du Huitième Protocole à la Convention de La Haye du 18 février 1950 portant unification des droits d'accise et de retribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Bruxelles le 16 février 1990.
ACCORD INTERNATIONAL

0875

PROJET DE LOI portant approbation des actes internationaux suivants A. Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne et deux déclarations communes, signés à Paris le 27 novembre 1990 à l'accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union écono- mique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des con- trôles aux frontières communes, signé à Schengen (Grand-Duché de Luxembourg) le 14 juin 1985; B. Accord d'adhésion de la République italienne, acte final et dé- claration commune, signés à Paris le 27 novembre 1990, à la Con- vention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Bene­ lux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, acte final, procès-verbal, déclaration commune et cinq déclarations, signés à Schengen le 19 juin 1990; C. Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume d'Espagne à l'accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union écono- mique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne, de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, déclaration commune et annexe, signés à Bonn le 25 juin 1991; D. Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'appli- cation de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gou- vernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la Répu- blique fédérale d'Allemagne, et de la République française rela- tif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990, annexes, acte final et déclaration commune, signés à Bonn le 25 juin 1991; E. Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portu- gaise à l'accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990, déclaration commune et annexe, signé à Bonn le 25 juin 1991, F. Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juni 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la Ré- publique fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990, annexes, acte final et déclaration commune, signés à Bonn le 25 juin 1991. * * * * *
ACCORD INTERNATIONAL

0876

PROJET DE LOI portant approbation de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, de l'Acte final, du Procès-verbal et de la Déclaration commune, signés à Schengen le 19 juin 1990.
ACCORD INTERNATIONAL

0935

PROJET DE LOI portant approbation de l'amendement et des ajustements au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés à Londres le 29 juin 1990.
ACCORD INTERNATIONAL

0980

PROJET DE LOI portant approbation du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et poli- tiques, fait à New York le 19 décembre 1966.
ACCORD INTERNATIONAL

1006

PROJET DE LOI portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles le 17 mars 1993, portant adaptation de l'Accord sur l'Espace Econo- mique Européen.
ACCORD INTERNATIONAL

1007

PROJET DE LOI portant approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psycho- tropes, et de l'annexe, faites à Vienne le 20 décembre 1988.
ACCORD INTERNATIONAL

1163

PROPOSITION DE RESOLUTION relative à l'approbation de la Conven- tion sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale approuvée le 29 mai 1993 par la Confé- rence de la Haye de droit international privé.
ACCORD INTERNATIONAL

1175

COMMUNICATION AU PARLEMENT - de la Convention n° 170 concernant la sécurité dans l'utilisa- tion des substances chimiques sur les lieux de travail; - de la Recommandation n° 177 concernant la sécurité dans l'utili- sation des substances chimiques sur les lieux de travail; - de la Convention n° 171 concernant le travail de nuit; - de la Recommandation n° 178 concernant le travail de nuit; - du Protocole relatif à la Convention sur le travail de nuit (femmes).
TRAVAIL

1176

COMMUNICATION AU PARLEMENT - de la Convention n° 167 concernant la sécurité et la santé dans la construction; - de la Recommandation n° 175 concernant la sécurité et la santé dans la construction; - de la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage; - de la Recommandation n° 176 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage; adoptées par la Conférence internationale du travail au cours de sa 75e session qui s'est tenue à Genève du 1er au 22 juin 1988.
CHOMAGE

1184

PROJET DE LOI portant approbation a) du Protocole en vue d'amender la Convention de 1971 relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine, fait à Paris le 3 décembre 1982; b) des Amendements à la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, adoptés à Regina le 28 mai 1987.
ACCORD INTERNATIONAL

1207

PROJET DE LOI portant approbation du Protocole, adopté à Darmstadt le 5 juin 1991 par le Conseil d'EUMETSAT, portant amendement à la Convention établissant l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT) du 24 mai 1983.
ACCORD INTERNATIONAL

1208

PROJET DE LOI portant approbation de l'Acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'Investissement habili- tant le Conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'Inves- tissement et complétant le Traité instituant la Communauté écono- mique européenne, fait à Bruxelles le 25 mars 1993.
ACCORD INTERNATIONAL

1344

PROJET DE LOI portant approbation du Protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, Appen- dice, Annexes I, II, III, IV et V, faits à Madrid le 4 octobre 1991.
ACCORD INTERNATIONAL

1502

PROJET DE LOI portant approbation de l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, Annexe et cinq Déclarations, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991.
ACCORD INTERNATIONAL

1511

PROJET DE LOI portant approbation des actes internationaux suivants 1. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, Annexes I à XIX inclus, et Acte final, faits à Bruxelles le 1er février 1993; 2. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, Annexes I à XVI inclus, et Acte final, faits à Bruxelles le 8 mars 1993.
ACCORD INTERNATIONAL

1513

PROJET DE LOI portant approbation de la Convention sur l'interdic- tion ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, et Protocoles I, II et III, faits à Genève le 10 octobre 1980.
ACCORD INTERNATIONAL

1514

PROJET DE LOI portant approbation du Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, signé à Bruxelles le 2 décembre 1992.
ACCORD INTERNATIONAL

1515

PROJET DE LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990.
ACCORD INTERNATIONAL

1584

PROJET DE LOI portant approbation du Protocole n° 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 6 novembre 1990.
ACCORD INTERNATIONAL

1585

PROJET DE LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Accord européen établissant une association entre les Commu- nautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et Acte final; 2. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et Acte final, signés à Luxembourg le 4 octobre 1993.
ACCORD INTERNATIONAL

1621

PROJET DE LOI portant approbation du Traité d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, des Annexes, des Protocoles et de l'Acte final, signés à Corfou le 24 juin 1994.
ACCORD INTERNATIONAL

1622

PROJET DE LOI portant approbation du Traité sur le régime "Ciel ouvert", Annexes A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K et L, faits à Helsinki le 24 mars 1992.
ACCORD INTERNATIONAL

1639

PROJET DE LOI portant assentiment de l'Accord relatif à la percep- tion d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/C.E.E. du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.
ACCORD INTERNATIONAL

1643

PROJET DE LOI portant approbation de la Convention pour la protec- tion du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, les Annexes I, II, III et IV, et les Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992.
ACCORD INTERNATIONAL

1644

PROJET DE LOI portant approbation de la Convention des Nations Unies sur la protection de la diversité biologique.
ACCORD INTERNATIONAL

1645

PROJET DE LOI portant approbation de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.
ACCORD INTERNATIONAL

1652

PROJET DE LOI portant approbation des Actes internationaux suivants : A. Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce, Acte final, Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, Décisions et Déclarations, et Memorandum d'Accord sur les engagements relatifs aux services financiers, et B. Accord sur les marchés publics et Appendices I, II, III et IV, faits à Marrakech le 15 avril 1994.
ACCORD INTERNATIONAL

1757

PROJET DE LOI portant approbation de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes, faite à Dublin le 15 juin 1990, à Rome le 7 décembre 1990 et à Luxembourg le 13 juin 1991.
ACCORD INTERNATIONAL

1776

PROJET DE LOI A. interprétant la loi du 16 juillet 1976 portant approbation, entre autres, du "Protocole portant règlement de l'indemnisation des biens zaïranisés ayant appartenu à des personnes physiques belges et échanges de lettres y relatifs", actes internationaux signés à Kinshasa le 28 mars 1976, entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre, et B. portant approbation de l'échange de lettres relatif à l'éxécution du même Protocole, avenu le 18 juin 1976 entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre.
ACCORD INTERNATIONAL

1777

PROJET DE LOI portant approbation du Quatrième Protocole, signé à Bruxelles le 3 mars 1992, portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, établie conformément à l'article XXIII du Protocole de révision, signé à Bruxelles le 29 janvier 1963.
ACCORD INTERNATIONAL

1779

PROJET DE LOI portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, et au Protocole final, signés à Arlon le 24 mars 1994.
ACCORD INTERNATIONAL