1205

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances afin d'encadrer la reconduction tacite.
DROIT DES ASSURANCES | PROTECTION DU CONSOMMATEUR

1396

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la résiliation d'un bail commercial pour non-respect d'une obligation d'achat.
BAIL COMMERCIAL

2671

Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la résiliation du contrat.
ENERGIE ELECTRIQUE