0910

PROJET DE LOI modifiant la loi du 30 juillet 1979 relative à la pré- vention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obli- gatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances
LUTTE ANTI-INCENDIE

1027

PROPOSITION DE LOI sur le contrat d'assurance terrestre.
CONTRAT D'ASSURANCE