0206

Proposition de loi modifiant l'article 67, § 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
ASSURANCE

0493

Proposition de loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile extra-contractuelle en matière d'incendie concernant les risques simples.
ASSURANCE

1010

Proposition de loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique.
ASSURANCE

1113

Proposition de loi relative à l'instauration d'une garantie obligatoire recours des tiers dans l'assurance incendie.
ASSURANCE

1286

Projet de loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique.
ASSURANCE

2804

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, relative à l'instauration de la couverture obligatoire des dommages corporels des tiers dans l'assurance incendie risques simples.
ASSURANCE

2914

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne l'assurance contre le chômage commercial.
ASSURANCE