0026

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, visant à harmoniser et à augmenter l'indemnité de maternité.
ALLOCATION DE MATERNITE

0050

Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et l'article 114 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne le congé prenatal.
CONGE DE MATERNITE

0077

Proposition de loi instaurant un taux de TVA réduit sur les prothèses capillaires.
COIFFURE ET SOINS ESTHETIQUES

0110

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne la prise en compte des frais relatifs à l'alimentation entérale dans le maximum à facturer.
SECURITE SOCIALE

0111

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de permettre l'indemnisation des travailleurs indépendants en incapacité de courte durée.
ASSURANCE MALADIE

0140

Proposition de loi modifiant l'article 148decies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
STATUT DU PERSONNEL

0150

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, visant la prise en charge complète par l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités des visites et consultations de médecine générale, les soins dentaires préventifs, conservateurs et réparateurs ainsi que les soins psychologiques et psychothérapeutiques.
ASSURANCE MALADIE

0164

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant.
POLITIQUE DE LA SANTE

0198

Proposition de loi renforçant la responsabilité financière des organismes assureurs en ce qui concerne la répétition de l'indu.
SECURITE SOCIALE

0216

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la suppression de la Caisse des soins de santé de HR Rail.
ASSURANCE MALADIE

0231

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne les tarifs conventionnés applicables aux prestations de santé effectuées en sous-traitance.
ASSURANCE MALADIE

0232

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne le paiement annuel du dossier médical global.
ASSURANCE MALADIE

0235

Proposition de résolution visant à accroître l'indépendance du médecin-conseil.
ASSURANCE MALADIE

0253

Proposition de loi supprimant, dans la loi coordonnée le 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, la dotation annuelle aux unités nationales destinée à l'intégration des petits risques dans l'assurance soins de santé des travailleurs indépendants.
ASSURANCE MALADIE

0259

Proposition de résolution visant à permettre un meilleur accompagnement du deuil périnatal.
ASSURANCE MALADIE

0263

Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'établir dans le domaine de l'assurance maladie et de l'assurance individuelle sur la vie une restriction de traitement des données à caractère personnel concernant le mode de vie ou la santé issues des objets connectés.
DROIT DES ASSURANCES

0278

Proposition de loi modifiant les lois du 16 mars 1971 sur le travail et du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, visant à immuniser les jours d'incapacité de travail survenant avant la naissance.
CONGE DE MATERNITE

0296

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l'exercice de certaines activités durant le congé de maternité.
ASSURANCE MALADIE

0321

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de compléter les indemnités d'incapacité de travail allouées aux travailleurs salariés en cas de maladie.
SECURITE SOCIALE

0346

Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'affichage des tarifs par les dispensateurs de soins.
POLITIQUE DE LA SANTE

0378

Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la création d'une commission de remboursement des produits et des prestations pharmaceutiques.
POLITIQUE DE LA SANTE

0407

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne le recours à des licences obligatoires pour les médicaments.
POLITIQUE DE LA SANTE

0423

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en ce qui concerne le maximum à facturer pour les patients admis dans un hôpital psychiatrique.
ASSURANCE MALADIE

0433

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne le remboursement d'une analyse de la possibilité de transmission d'une maladie contagieuse grave à l'occasion de la commission d'un fait punissable.
ASSURANCE MALADIE

0477

Proposition de loi supprimant les suppléments d'honoraires en cas d'hospitalisation.
POLITIQUE DE LA SANTE

0478

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne l'obligation de réintégration des titulaires en incapacité de travail.
INCAPACITE DE TRAVAIL

0546

Proposition de résolution visant à garantir l'accessibilité financière des soins de santé mentale.
POLITIQUE DE LA SANTE

0571

Proposition de résolution concernant la prise en charge du sport sur ordonnance.
SANTE PUBLIQUE

0607

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le régime d'exonération fiscale des remboursements de primes par l'employeur aux travailleurs pour leurs assurances maladie individuelles.
ASSURANCE MALADIE

0622

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les montants minimaux des indemnités de maladie.
PAUVRETE

0727

Proposition de loi assurant un financement pérenne de la sécurité sociale.
SECURITE SOCIALE

0742

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, visant à prendre en compte le premier jour d'arrêt effectif de l'incapacité de travail.
ASSURANCE MALADIE

0750

Rapport fait au nom de la Commission de la Santé et de l'Égalité des chances sur les indisponibilités de médicaments.
MEDICAMENT

0799

Projet de loi modifiant la Charte de l'assuré social afin de réduire les délais en faveur des assurés sociaux.
SECURITE SOCIALE

0802

Projet de loi portant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables et une cotisation sur le marketing pour l'année 2020.
SANTE PUBLIQUE

0852

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, en ce qui concerne l'hébergement égalitaire des enfants.
DROIT DE GARDE

0858

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le maximum à facturer, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
SECURITE SOCIALE

0894

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de permettre l'indemnisation des travailleurs indépendants pour les jours antérieurs à l'établissement.
ASSURANCE MALADIE

0902

Proposition de résolution visant à améliorer l'accessibilité des soins orthodontiques.
MEDECINE DENTAIRE

1005

Projet de loi portant exécution des mesures d'économies relatives aux spécialités pharmaceutiques dans le cadre du budget soins de santé 2020.
POLITIQUE DE LA SANTE

1045

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de supprimer la période de carence.
ASSURANCE MALADIE

1055

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne la circoncision sans nécessité médicale.
SECURITE SOCIALE

1102

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'instaurer, pour les mineurs, la gratuité des consultations chez le médecin généraliste attitré.
ASSURANCE MALADIE

1117

Proposition de loi généralisant le régime du tiers payant.
ASSURANCE MALADIE

1227

Projet de loi visant à assurer la prise en charge des frais de transport médical urgent des patients touchés par le COVID-19.
SANTE PUBLIQUE

1274

Projet de loi octroyant un complément temporaire aux indemnités d'incapacité primaire.
ASSURANCE MALADIE

1311

Proposition de loi modifiant l'article 14, g), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de faire en sorte que la reconstruction de l'hymen ne soit plus prise en charge par l'assurance-maladie.
ASSURANCE MALADIE

1314

Proposition de loi modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de faire en sorte que la circoncision pour raisons non médicales ne soit pas prise en charge par l'assurance-maladie.
ASSURANCE MALADIE

1376

Résolution visant à mettre en place un trajet de soins pour les personnes souffrant de démence précoce à un stade modéré à avancé.
POLITIQUE DE LA SANTE

1442

Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II).
SANTE PUBLIQUE

1595

Proposition de résolution pour améliorer l'accessibilité financière aux soins de santé.
POLITIQUE DE LA SANTE

1614

Proposition de résolution visant à diminuer le coût des lunettes et lentilles et à améliorer leur accessibilité.
INDUSTRIE OPTIQUE

1631

Proposition de loi relative à l'accouchement dans la discrétion.
MATERNITE

1646

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d'éliminer le surnombre de candidats visés à l'article 92, § 1er, 1°, de la loi.
ASSURANCE MALADIE

1705

Résolution visant à soutenir un mécanisme multilatéral de renforcement et de financement d'une protection sociale universelle, tel que l'"Accélérateur mondial pour l'emploi et la protection sociale" des Nations Unies.
SECURITE SOCIALE

1725

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne le remboursement des soins psychologiques.
SECURITE SOCIALE

1750

Proposition de résolution relative aux maladies rares et aux médicaments orphelins.
POLITIQUE DE LA SANTE

1801

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, visant à prendre en compte le premier jour d'arrêt effectif de l'incapacité de travail.
ASSURANCE MALADIE

2056

Proposition de résolution visant à améliorer l'accessibilité des soins.
POLITIQUE DE LA SANTE

2156

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'octroyer le statut affection chronique et le droit à un forfait malades chroniques aux patients souffrant d'un trouble psychiatrique grave.
MALADIE MENTALE

2157

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, afin que les hôpitaux mènent une politique des médicaments qui les rende financièrement plus abordables.
POLITIQUE DE LA SANTE

2201

Proposition de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé en vue de supprimer les différences de remboursement en fonction du statut de conventionnement du professionnel de la santé.
POLITIQUE DE LA SANTE

2237

Proposition de résolution demandant à la Cour des comptes d'examiner le coût du traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge.
SANTE PUBLIQUE

2239

Proposition de résolution relative au cancer du sein chez l'homme.
SANTE PUBLIQUE

2247

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
SECURITE SOCIALE

2252

Résolution visant à améliorer l'accessibilité des appareils auditifs.
ASSURANCE MALADIE

2255

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en ce qui concerne le remboursement des alternatives aux perruques en cas de calvitie.
ASSURANCE MALADIE

2282

Proposition de loi visant à modifier l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue d'assurer une meilleure prise en charge des patients souffrant de COVID-19 de longue durée via l'augmentation du nombre de séances remboursées de kinésithérapie.
MALADIE INFECTIEUSE

2391

Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
MUTUALITE SOCIALE

2434

Projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue de reconnaître le cancer de l'ovaire comme maladie indemnisable par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
SANTE PUBLIQUE

2468

Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes de réaliser une enquête sur le coût du traitement Zolgensma.
MEDICAMENT

2474

Proposition de résolution relative à la prise en charge des conséquences et coûts cachés liés au cancer du sein.
SANTE PUBLIQUE

2510

Résolution relative à l'endométriose.
SANTE GENESIQUE

2570

Proposition de résolution relative à l'accessibilité des applications numériques liées à la santé.
POLITIQUE DE LA SANTE

2601

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne les motifs d'exclusion liés à une tentative de suicide dans l'assurance maladie non obligatoire.
ASSURANCE

2630

Proposition de résolution relative au développement d'un parcours de soins pour la gestion des fractures.
SANTE PUBLIQUE

2804

Proposition de résolution relative au transfert de la gestion et du paiement de l'assurance obligatoire maladie-invalidité à l'INAMI.
POLITIQUE DE LA SANTE

2870

Projet de loi portant des modifications relatives aux prestations de santé en matière de dispositifs médicaux et d'implants.
DONNEES MEDICALES

2882

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé.
SOIN DE SANTE

2919

Projet de loi relatif à l'imputation du congé de deuil sur la rémunération garantie pour les travailleurs qui ne relèvent pas du champ d'application de l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles.
CONGE SOCIAL

3015

Projet de loi-programme.
LOI-PROGRAMME

3098

Résolution visant à charger la Cour des comptes d'évaluer l'impact budgétaire de l'alignement des allocations pour cohabitants sur les allocations pour personnes isolées.
PRESTATION SOCIALE

3104

Projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006.
POLITIQUE DE LA SANTE

3227

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'amélioration du mécanisme de remboursement provisoire anticipé (Early Temporary Reimbursement ETR).
POLITIQUE DE LA SANTE

3274

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les bénéficiaires n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, et pour les bénéficiaires ayant droit à une intervention majorée afin d'étendre l'intervention aux contraceptifs à longue durée d'action.
CONTRACEPTION

3283

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité coordonnée le 14 juillet 1994 en vue d'élargir le régime du tiers payant obligatoire à certaines prestations de soins de santé dispensées aux patients de moins de 19 ans.
POLITIQUE DE LA SANTE

3306

Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'assurance indemnités et maternité, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
INCAPACITE DE TRAVAIL

3386

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de pouvoir réclamer aux détenus et aux internés disposant de moyens financiers suffisants le paiement d'un ticket modérateur pour les soins de santé qui leur sont dispensés.
ASSURANCE MALADIE

3445

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'instaurer l'application automatique du régime du tiers payant.
ASSURANCE MALADIE

3495

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
SECURITE SOCIALE

3532

Proposition de loi relative aux indemnités d'incapacité de travail allouées en cas de poursuite de l'activité de travailleur salarié ou de travailleur indépendant au-delà de l'âge légal de la pension.
INCAPACITE DE TRAVAIL

3563

Projet de loi relatif à un cadre pluriannuel et aux objectifs en matière de soins de santé.

3564

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé.
POLITIQUE DE LA SANTE