0816

Projet de loi modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales.
DROIT PENAL

1000

Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne la majorité sexuelle.
RESPONSABILITE PENALE | SEXUALITE

1031

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la responsabilité pénale de certaines personnes morales de droit public.
DROIT PENAL