0161

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés, concernant la représentation des travailleurs au sein du comité de rémunération.
SOCIETE

0343

Proposition de loi portant réforme de la fiscalité des plus-values réalisées dans le cadre des plans de stock-options.
IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES

0787

Proposition de loi modifiant la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, en ce qui concerne la rémunération des directeurs d'hôpitaux.

2909

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 concernant la portée de la notion de "rémunération" de dirigeant de l'entreprise pour la détermination du taux d'imposition des sociétés.
IMPOT SUR LES SOCIETES

2910

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 concernant les conditions d'application du taux d'imposition préférentiel applicable aux PME.
IMPOT SUR LES SOCIETES

2920

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 supprimant la pénalité en cas de non-conformité à la condition du montant de rémunération de dirigeant.
DROIT FISCAL

2923

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992.
IMPOT SUR LES SOCIETES

3616

Projet de loi interdisant le recours à des sociétés de gestion aux administrateurs publics.
MORALITE DE LA VIE POLITIQUE