0156

Proposition de loi visant à modifier les articles 508/5, § 4, et 508/8 du Code judiciaire.
AVOCAT

0258

Proposition de loi visant à modifier les articles 508/5 et 508/8 du Code judiciaire, concernant la qualité de l'aide juridique.
AVOCAT

0382

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le détachement des magistrats du parquet.
POUVOIR JUDICIAIRE

0634

Proposition de loi portant création d'un Conseil supérieur de déontologie des professions des soins de santé, fixant les principes généraux pour la création et le fonctionnement des Ordres des professions des soins de santé, et portant création d'un Ordre des médecins.
ORDRE PROFESSIONNEL

0759

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure disciplinaire applicable aux membres du barreau.
PROCEDURE DISCIPLINAIRE | AVOCAT

0788

Proposition de loi instaurant des exigences d'expertise, d'impartialité et d'honorabilité professionnelle pour les administrateurs de sociétés coopératives qui participent au secteur financier.
SOCIETE

1443

Proposition de loi supprimant l'Ordre des médecins et l'Ordre des pharmaciens et portant création d'un Conseil supérieur de déontologie des professions des soins de santé.
ORDRE PROFESSIONNEL

1616

Projet de loi modifiant la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie.
DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE

1828

Nomination des membres de la Commission fédérale de déontologie.
POUVOIR DE NOMINATION

2083

Projet de loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises.
COMPTABILITE

2098

Projet de loi portant modification de la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie en vue d'y insérer le Code de déontologie des mandataires publics.
DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE

2179

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur les circonstances ayant conduit à l'adoption et l'application de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la transaction pénale.
MORALITE DE LA VIE POLITIQUE

2221

Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.
BASE DE DONNEES

2418

Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
COMPTABLE

2546

Proposition de loi modifiant la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie en ce qui concerne l'incompatibilité entre le mandat de membre de la Commission fédérale de déontologie et tout mandat public local.
INCOMPATIBILITE

3523

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice.
SYSTEME JUDICIAIRE

3552

Proposition modifiant le Code de déontologie des membres de la Chambre des représentants.
STATUT DES PARLEMENTAIRES