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PROJET DE LOI relatif à l'assurance obligatoire de la responsabi- lité en matière de véhicules automoteurs. NB. Les articles 2 & 2,3 & 1, 2ième alinéa; 6, 34, 36 et 38 ont été disjoints et font l'objet de la loi du 4 juillet 1972 (Moniteur du 29 juillet 1972) (Doc. Chambre 313/1&2-71/72 - Sénat 403/1-71/72)
ASSURANCE AUTOMOBILE