0185

Proposition de loi imposant d'avertir le preneur de l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs lorsque celle-ci ne couvre pas le conducteur.
ASSURANCE AUTOMOBILE

0187

Proposition de loi portant diverses mesures complémentaires visant à satisfaire l'obligation d'assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.
ASSURANCE OBLIGATOIRE

0208

Proposition de loi instaurant l'assurance incendie obligatoire.
ASSURANCE

0273

Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
ASSURANCE

0672

Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en ce qui concerne l'introduction d'une vignette automobile.
ASSURANCE AUTOMOBILE

0767

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et rendant obligatoire la souscription de certaines assurances.
IMPOT DIRECT

1035

Proposition de loi modifiant l'arrêté du 10 août 1947 relatif à l'organisation du contrôle technique des véhicules automobiles relatif à la vérification de l'obligation d'assurance.
ASSURANCE

1070

Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en ce qui concerne la vignette automobile.
ASSURANCE AUTOMOBILE

1075

Proposition de loi modifiant la législation relative à l'assurance automobile pour les jeunes conducteurs.
ASSURANCE AUTOMOBILE

1107

Proposition de loi modifiant la législation en vue d'instaurer une assurance automobile d'un prix accessible pour les jeunes.
ASSURANCE AUTOMOBILE

1246

Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, en vue d'instaurer l'obligation d'apposer une vignette de manière apparente sur les véhicules assurés.
ASSURANCE AUTOMOBILE

2540

Proposition de loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de calamités naturelles pour les événements en plein air.
ASSURANCE