1587

PROJET DE LOI modifiant la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entre- prises du commerce et de l'artisanat.
PROFESSION INDEPENDANTE

1761

PROJET DE LOI modifiant les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, et modifiant la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.
ASSOCIATION PROFESSIONNELLE