0395

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et relative au financement complémentaire des services de secours.
PROTECTION CIVILE

1077

Proposition de loi relative à l'assurance responsabilité professionnelle des entrepreneurs de travaux immobiliers.
ASSURANCE

1113

Proposition de loi relative à l'instauration d'une garantie obligatoire recours des tiers dans l'assurance incendie.
ASSURANCE

1799

Projet de loi réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution en matière d'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes.
NAVIGATION MARITIME

1800

Projet de loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière d'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes.
NAVIGATION MARITIME

1877

Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et introduisant une responsabilité civile illimitée des exploitants d'installations nucléaires.
ENERGIE NUCLEAIRE

2540

Proposition de loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de calamités naturelles pour les événements en plein air.
ASSURANCE

2804

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, relative à l'instauration de la couverture obligatoire des dommages corporels des tiers dans l'assurance incendie risques simples.
ASSURANCE

3010

Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, concernant la dérogation à l'assurance obligatoire responsabilité pour les fauteuils roulants électriques à destination des personnes handicapées.
ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

3431

Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
RESPONSABILITE CIVILE