1331

Proposition de loi visant à créer un registre des contrats d'assurance épargne et à faciliter la perception du précompte mobilier sur les contrats d'assurance épargne conclus avec des établissements bancaires situés à l'étranger.
IMPOT DIRECT

1483

Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en ce qui concerne les assurances sur la vie.
ASSURANCE

1611

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits et taxes divers en matière de revenus de produits d'assurance et portant une disposition diverse.
IMPOT

1685

Projet de loi insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.
ASSURANCE

1991

Projet de loi interprétative de l'article 97 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
ASSURANCE

2190

Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
ARMEE

2198

Projet de loi-programme.
LOI-PROGRAMME

2387

Projet de loi modifiant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la réduction du capital d'une assurance vie en cas de succession.
DROIT SUCCESSORAL

2511

Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière de biens et services et en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale.
EGALITE HOMME-FEMME

2561

Projet de loi-programme.
LOI-PROGRAMME

2998

Projet de loi visant à modifier l'article 301 du Code civil et diverses dispositions en matière de régimes matrimoniaux, et en particulier en rapport avec l'assurance vie, les récompenses et les conséquences du divorce.
DROIT MATRIMONIAL