0607

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le régime d'exonération fiscale des remboursements de primes par l'employeur aux travailleurs pour leurs assurances maladie individuelles.
ASSURANCE MALADIE

1265

Proposition de loi visant à lutter contre les abus liés aux assurances de solde restant dû proposées dans le cadre de crédits à la consommation.
ASSURANCE

1639

Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'étendre le droit à l'oubli.
DROIT DES ASSURANCES

2505

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'étendre le droit à l'oubli.
DROIT DES ASSURANCES

2540

Projet de loi relatif aux interventions de l'État afin de couvrir certains risques exclus dans des assurances solde restant dû conclues par des militaires ou civils, en cas de décès par le fait du service.
ARMEE

3369

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue de supprimer, sous conditions, le recours aux questionnaires médicaux pour les prêts immobiliers.
ASSURANCE