0225

Proposition de résolution relative à la lutte contre le dumping social au niveau européen.
DUMPING SOCIAL

1627

Proposition de loi visant à modifier l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques en vue de lutter contre le dumping social.
MARCHE PUBLIC

2587

Proposition de loi relative à l'insertion d'un "engagement à respecter un salaire minimum" dans les avis de marché et les documents de marché afférents aux marchés publics organisés par les instances publiques fédérales.
DUMPING SOCIAL

3112

Proposition de loi relevant le salaire minimum à 14 euros de l'heure.
SALAIRE

3116

Proposition de loi visant à garantir une rémunération minimale aux travailleurs de l'économie de plates-formes agréées.
INFORMATIQUE

3463

Proposition de loi modifiant des dispositions diverses en vue de rétablir la possibilité de négociations salariales interprofessionnelles entre les partenaires sociaux et de faciliter l'augmentation du revenu minimum mensuel garanti.
POLITIQUE DES SALAIRES

3592

Proposition de loi portant le salaire horaire minimum à 14 euros.