2102

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'enregistrement audiovisuel des auditions.
PROCEDURE PENALE

2805

Proposition de révision du Règlement de la Chambre des représentants et du Règlement relatif aux comptes rendus intégral, provisoire et analytique des réunions de la Chambre des représentants, en ce qui concerne le rapport numérique.
DOCUMENT PARLEMENTAIRE