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Mot-clef : DROITS SOCIAUX - 4 documents. - Législature 54
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Proposition de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de l'incrimination universelle de certaines violations des droits sociaux fondamentaux. PROCEDURE PENALE | |
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Proposition de loi-cadre instaurant l'obligation d'une mise en oeuvre effective du droit à l'alimentation par la Belgique. NUTRITION | |
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Proposition de résolution en vue d'automatiser l'accès aux droits sociaux. DROITS SOCIAUX | |
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Les récentes initiatives législatives de la Commission européenne sur le plan social - Audition de Mme Marianne Thyssen, commissaire européenne pour l'Emploi, les Affaires sociales, les Compétences et la Mobilité des travailleurs. | |
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