0153

Proposition de loi visant à rendre automatique le prononcé de la suspension des droits politiques en tant que peine accessoire à toute infraction aux lois du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.
DROIT PENAL

1724

Proposition de résolution visant à renforcer les droits politiques des femmes dans le monde.
DROITS DE LA FEMME

1887

Proposition de résolution relative aux élections présidentielles en République démocratique du Congo.
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

2372

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la capacité de la personne protégée.
DROIT CIVIL

2573

Proposition de loi réglant le droit de vote en cas de nationalité multiple.
DROIT DE VOTE