0065

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le droit au bail des conjoints et des cohabitants légaux ou de fait.
BAIL

0067

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le paiement libératoire au conjoint survivant.
DROIT SUCCESSORAL

0160

Proposition de loi visant à renforcer le rôle des juges de paix en cas de décès d'un locataire sans héritier ou héritier connu permettant au bailleur de récupérer rapidement son bien.
PROCEDURE CIVILE

0252

Proposition de loi modifiant la législation concernant la fondation privée en tant que mesure de protection.
DROIT SUCCESSORAL

0325

Projet de loi modifiant la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité.
DROIT SUCCESSORAL

0572

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'établissement du testament authentique.
DROIT SUCCESSORAL

0585

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'acceptation d'une succession, d'un legs universel ou à titre universel revenant à un mineur.
DROIT SUCCESSORAL

0681

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le droit successoral.
DROIT SUCCESSORAL

0789

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le pacte successoral global relatif à une succession non ouverte.
DROIT SUCCESSORAL

0896

Proposition de loi modifiant la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité, afin de préciser le droit de reprise.
DROIT SUCCESSORAL

1256

Proposition de loi modifiant le Code des droits de succession en ce qui concerne les biens affectés à l'enseignement.
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

1821

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation et les pouvoirs du curateur d'une succession vacante.
DROIT SUCCESSORAL

1825

Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'estimation de la valeur de l'usufruit.
USUFRUIT

2259

Projet de loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice.
PROCEDURE CIVILE

2282

Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses dispositions en cette matière.
DROIT SUCCESSORAL

2792

Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses IV.
DROIT FISCAL

2823

Proposition de loi élargissant l'exonération de la taxe compensatoire des droits de succession et précisant l'exonération du précompte immobilier.
DROIT FISCAL

2848

Projet de loi modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière.
DROIT MATRIMONIAL

3594

Proposition de loi relative à l'accès aux registres de la population aux fins de la généalogie successorale.
DROIT SUCCESSORAL

3746

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la cohabitation légale et modifiant diverses autres dispositions en cette matière.
UNION CIVILE