0107

Proposition de loi modifiant l'article 374 du Code civil.
AUTORITE PARENTALE

0462

Proposition de loi modifiant l'article 374 du Code civil.
AUTORITE PARENTALE

0656

Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques en ce qui concerne l'instauration d'un registre de résidence.
ETAT CIVIL

0707

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de signification.
PROCEDURE CIVILE

1554

Projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 29 mars 2012 concernant le contrôle de l'abus d'adresses fictives par les bénéficiaires de prestations sociales, en vue d'introduire la transmission systématique de certaines données de consommation de sociétés de distribution et de gestionnaires de réseaux de distribution vers la BCSS améliorant le datamining et le datamatching dans la lutte contre la fraude sociale.
SECURITE SOCIALE

1612

Proposition de loi instaurant une interdiction d'inscription dans les registres de la population lorsque le logement a été déclaré inhabitable.
REGISTRE D'ETAT CIVIL

2112

Proposition de loi relative à l'introduction, dans le Code civil, du domicile numérique.
ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

2113

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la condition de domiciliation pour le mariage.
MARIAGE