0152

Proposition de loi établissant les conditions de transfèrement des détenus.
POLICE

0196

Proposition de loi modifiant la législation relative à l'application des peines, l'emploi des langues, ainsi que le Code judiciaire, concernant l'appel en matière d'application des peines.
PROCEDURE PENALE

0449

Proposition de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, concernant l'extraction sous escorte.
DROIT PENAL

0450

Proposition de résolution visant à instituer un Comité D chargé de contrôler les différents lieux de privation de liberté en Belgique.

0671

Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'admissibilité à la libération conditionnelle en cas d'évasion ou de tentative d'évasion.
DROIT PENAL

0683

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice.
ORGANISATION JUDICIAIRE

0729

Proposition de loi relative à la compétence d'ordonner la mise en liberté de personnes condamnées.
COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

0825

Proposition de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus, en vue de garantir la disponibilité du personnel des prisons.
DROIT PENAL

0848

Proposition de loi relative à la pénalisation de l'évasion.
DROIT PENAL

1038

Proposition de loi modifiant la réglementation en ce qui concerne la suspension du droit aux indemnités pour incapacité de travail, accident du travail ou maladie professionnelle en cas de détention préventive ou de privation de liberté.
INCAPACITE DE TRAVAIL | EMPRISONNEMENT

1590

Projet de loi relatif à l'internement et à diverses dispositions en matière de justice.
POUVOIR JUDICIAIRE

1871

Proposition de loi relative au droit de grève des agents des services extérieurs de la direction générale des Établissements pénitentiaires (EPI) du Service public fédéral Justice afin de garantir la sécurité et la surveillance dans les prisons.
PERSONNEL PENITENTIAIRE

1982

Proposition de loi suspendant le paiement des prestations de sécurité sociale des personnes emprisonnées ou placées dans un établissement de défense sociale.
SECURITE SOCIALE

1986

Projet de loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice.
PROCEDURE JUDICIAIRE

2194

Proposition de loi concernant le traitement de données à caractère personnel par le Service public fédéral Justice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures privatives de liberté et de la gestion des établissements dans lesquels cette exécution s'effectue.
ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

2380

Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en vue de durcir les conditions de temps pour pouvoir prétendre à une libération conditionnelle.
DROIT PENAL

3380

Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.
ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

3527

Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins.
EXECUTION DE LA PEINE