0899

Proposition de loi relative à l'internement des délinquants atteints d'un trouble mental.
DROIT PENAL

1402

Proposition de loi relative à l'internement des délinquants atteints d'un trouble mental.
DROIT PENAL

1404

Proposition de loi modifiant les lois relatives à la libération conditionnelle et la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.
DROIT PENAL

1500

Proposition de loi modifiant l'article 85 du Code pénal.
DROIT PENAL

2113

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les circonstances atténuantes en cas de récidive légale.
DROIT PENAL