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Mot-clef : AUDIENCE JUDICIAIRE - 3 documents. - Législature 53
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Proposition de loi instituant une Commission d'évaluation des affaires pénales clôturées. PROCEDURE PENALE | |
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice. LOI-PROGRAMME | |
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Proposition de loi modifiant le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle ainsi que le Code judiciaire, concernant l'égalité des parties au procès pénal. PROCEDURE PENALE | |
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