0158

Proposition de loi modifiant le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle ainsi que le Code judiciaire, concernant l'égalité des parties au procès pénal.
PROCEDURE PENALE

0724

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle en matière familiale.
AUDIENCE JUDICIAIRE

0918

Proposition de loi visant à moduler le caractère public du prononcé des décisions de justice.
ACCES A L'INFORMATION | JUGEMENT

0993

Projet de loi relative à l'utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d'inculpés en détention préventive.
DETENTION PROVISOIRE | VIDEOCOMMUNICATION

1699

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la comparution par vidéoconférence devant le tribunal de la jeunesse, la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
PROCEDURE PENALE

2628

Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 149 de la Constitution en ce qui concerne la publicité des jugements et des arrêts.
JUGEMENT

3489

Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts.
SYSTEME JUDICIAIRE