1701

Proposition de loi visant à modifier l'article 674bis, § 2, alinéa 2, du Code judiciaire.
PROCEDURE CIVILE

1775

Projet de loi modifiant le code judiciaire en matière d'assistance judiciaire.
PROCEDURE PENALE

1976

Projet de loi instituant les avocats des mineurs.
AIDE JUDICIAIRE

2082

Proposition de loi complétant l'article 508/19 du Code judiciaire.
PROCEDURE CIVILE

2362

Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l'aide juridique et à l'assistance judiciaire.
AIDE JUDICIAIRE