0171

Proposition de loi complétant l'article 508/19 du Code judiciaire en ce qui concerne l'indemnisation des avocats chargés de l'aide juridique.
PROCEDURE CIVILE

0473

Projet de loi-programme.
LOI-PROGRAMME

0598

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en matière d'assistance judiciaire.
PROCEDURE CIVILE

0644

Projet de loi instituant les avocats des mineurs.
AIDE JUDICIAIRE

0652

Proposition de loi instaurant le droit à l'aide juridique gratuite pour les victimes de crimes.
PROCEDURE CIVILE

0889

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en matière de procédure d'assistance judiciaire devant la Cour de cassation.
PROCEDURE CIVILE

2064

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'assistance gratuite aux victimes en matière pénale.
PROCEDURE PENALE

2097

Projet de loi-programme.
LOI-PROGRAMME

2181

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire.
PROCEDURE CIVILE