0054

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en vue de garantir le libre choix d'un avocat dans toute phase judiciaire, dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique.
ASSURANCE

0403

Proposition de résolution relative au droit d'accès à un avocat dès le début de la privation de liberté.
DROITS DE LA DEFENSE

0454

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et visant à instaurer une indemnisation fixe des avocats de l'aide juridique de deuxième ligne.
PROCEDURE CIVILE

0738

Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'accès des mineurs à la justice et instituant les avocats des mineurs.
PROCEDURE CIVILE

0944

Proposition de loi ouvrant l'accès à la justice aux mineurs et instituant les avocats des mineurs.
PROCEDURE CIVILE

0988

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités allouées pour l'aide juridique de deuxième ligne.
IMPOT DIRECT

1123

Proposition de loi instaurant le droit à l'aide juridique gratuite pour les victimes de crimes.
PROCEDURE CIVILE

1239

Proposition de loi modifiant l'article 92 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
ASSURANCE

1433

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en ce qui concerne le libre choix des conseils dans le cadre de l'assurance protection juridique.
ASSURANCE

1759

Projet de loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

2100

Proposition de loi instituant un Fonds d'aide de deuxième ligne.
BUDGET

2329

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'évaluation périodique de l'aide juridique de deuxième ligne.
AIDE JUDICIAIRE

2390

Proposition de loi visant à modifier les articles 508/5 et 508/8 du Code judiciaire, concernant la qualité de l'aide juridique.
AVOCAT

2422

Proposition de loi visant à modifier les articles 508/5, § 4, et 508/8 du Code judiciaire.
AVOCAT

2691

Proposition de loi relative à l'aide juridique en ce qui concerne les étrangers.
RESSORTISSANT ETRANGER

3458

Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne le subventionnement des maisons de justice.
AIDE JUDICIAIRE

3523

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de justice.
AIDE JUDICIAIRE