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Mot-clef : AIDE JUDICIAIRE - 15 documents. - Législature 55
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière. AIDE JUDICIAIRE | |
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Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne le libre choix des conseils dans le cadre de l'assurance protection juridique. ASSURANCE | |
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Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, en ce qui concerne la demande d'assistance judiciaire pour l'introduction de l'instance dans le cadre d'affaires dans lesquelles l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite a été accordée. AIDE JUDICIAIRE | |
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Proposition de loi tendant à garantir par une disposition légale le droit à l'aide juridique de deuxième ligne et à faciliter l'accès à celle-ci en augmentant les seuils d'accès. AIDE JUDICIAIRE | |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire, en ce qui concerne l'hébergement égalitaire des enfants. AIDE JUDICIAIRE | |
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Proposition de loi modifiant la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne afin de préciser l'obligation de contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne. AIDE JUDICIAIRE | |
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Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'octroi d'une assistance juridique gratuite aux victimes de la traite des êtres humains ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains. TRAFIC DE PERSONNES | |
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Proposition de résolution visant à garantir de manière effective le droit d'accès à la Justice par la création de cabinets multidisciplinaires composés d'avocats salariés et par la revalorisation de la rémunération et une révision des conditions de rémunération des avocats pratiquant l'aide juridique de deuxième ligne. AIDE JUDICIAIRE | |
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Projet de loi modifiant la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense. PERSONNEL MILITAIRE | |
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Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police afin d'accorder une assistance en justice obligatoire et gratuite aux fonctionnaires de police qui poursuivent un dédommagement moral. POLICE | |
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Proposition de résolution relative à la création d'un cadre réglementaire visant à objectiver le processus décisionnel concernant les interventions juridiques de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH). EGALITE HOMME-FEMME | |
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Proposition de loi portant sur la création de cabinets d'avocats d'approche holistique (CAAH). AVOCAT | |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. PROTECTION CIVILE | |
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire. DROIT CIVIL | |
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Projet de loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses I. SYSTEME JUDICIAIRE | |
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