0182

Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 en vue de préserver l'activité économique et l'emploi dans le cadre de la fermeture d'une entreprise viable.
SUPPRESSION D'EMPLOI

0338

Proposition de loi modifiant la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises en ce qui concerne l'homologation de l'accord amiable.
FAILLITE

1077

Proposition de loi visant à adapter la procédure de réorganisation judiciaire aux spécificités du secteur agricole.
FAILLITE

1454

Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises en ce qui concerne l'appel dans le cadre d'une réorganisation judiciaire par accord collectif.
FAILLITE

3235

Projet de loi portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016.

3549

Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la justice et de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés.
SYSTEME JUDICIAIRE