1904

Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant le Traité du 31 mars 1965 relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, fait à Luxembourg le 15 octobre 2012.
ACCORD INTERNATIONAL

3072

Projet de loi instaurant la Brussels International Business Court.
ARBITRAGE INTERNATIONAL

3235

Projet de loi portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016.