0164

Proposition de loi visant à modifier la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
RESSORTISSANT ETRANGER

0271

Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.
ASILE POLITIQUE

0377

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné.
POLITIQUE MIGRATOIRE

0378

Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
RESSORTISSANT ETRANGER

0379

Proposition de loi instituant une banque de données en vue de lutter contre les mariages de complaisance.
RESSORTISSANT ETRANGER

0417

Révision de la Constitution. Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution.
REVISION DE LA CONSTITUTION

0486

Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, en ce qui concerne l'emploi des langues lors du dépôt de plaintes et de l'introduction d'une procédure de recours.
RESSORTISSANT ETRANGER

0570

Proposition de loi modifiant plusieurs lois électorales en vue d'octroyer le droit de vote aux étrangers résidant en Belgique aux élections régionales.
DROIT DE VOTE | DROIT DES ETRANGERS

0571

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 25 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 13 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'octroyer le droit de vote aux étrangers résidant en Belgique aux élections régionales.
DROIT DE VOTE | DROIT DES ETRANGERS

0590

Proposition de loi visant à rendre plus efficace la lutte contre les mariages de complaisance et à lutter contre les cohabitations légales de complaisance.

0779

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne la suppression de la possibilité offerte aux étrangers, de bénéficier d'une allocation dans le cadre du chômage temporaire après un seul jour de travail.
RESSORTISSANT ETRANGER

0812

Proposition de loi supprimant le droit de vote aux élections communales pour les ressortissants non européens.
ELECTION

0863

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code pénal en vue de lutter contre les reconnaissances frauduleuses.
FILIATION | RESSORTISSANT ETRANGER

0893

Proposition de loi insérant l'éloignement du territoire en tant que peine autonome dans le Code pénal et modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation.
EXPULSION | SANCTION PENALE

0925

Proposition de loi précisant la notion de "charge déraisonnable pour le système d'aide sociale" figurant dans la loi sur les étrangers.
RESSORTISSANT ETRANGER

0926

Proposition de loi abrogeant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.
DROIT PENAL

0992

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la protection des victimes de violence intrafamiliale dans le cadre du regroupement familial.
MIGRATION FAMILIALE

1179

Révision de la Constitution. Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution.
REVISION DE LA CONSTITUTION

1244

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.
DROIT DU TRAVAIL

1276

Proposition de résolution relative à la politique de diversité au sein du Groupe SNCB.
TRAVAILLEUR MIGRANT | SNCB

1310

Projet de loi modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
ADMISSION DES ETRANGERS

1349

Proposition de loi modifiant, en s'inspirant du modèle danois, la législation en matière d'accès au territoire et de séjour.
PRESTATION FAMILIALE

1412

Proposition de résolution relative à la création d'un service central d'identification des étrangers.
RESSORTISSANT ETRANGER

1415

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Étrangers.
DROIT DES ETRANGERS

1611

Proposition de loi modifiant la législation en vue d'accueillir des demandeurs d'asile dans des centres fermés.
RESSORTISSANT ETRANGER

1653

Projet de loi portant modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
EMPLOI DES LANGUES

1730

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
DROIT DES ETRANGERS

1839

Projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
DROIT DES ETRANGERS

1885

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les étrangers gravement malades.
DROIT DES ETRANGERS

1901

Projet de loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
DROIT DES ETRANGERS

1902

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la République du Kazakhstan relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et son Protocole d'application, faits à Bruxelles le 2 mars 2015.
DROIT D'ASILE

2045

Projet de loi modifiant l'article 61/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de remplacer l'ordre de quitter le territoire par un document de séjour temporaire dans le cadre de la procédure traite des êtres humains.
DROIT DE SEJOUR

2097

Projet de loi modifiant la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953.
DROIT DES ETRANGERS

2197

Echange de vues avec les directeurs d'Unia sur le rapport annuel 2015 de cette institution.
EGALITE DE TRAITEMENT

2199

Projet de loi modifiant les articles 4 et 243/1 du Code des impôts sur les revenus 1992.

2215

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale.
DROIT DES ETRANGERS

2216

Projet de loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
DROIT DES ETRANGERS

2350

Projet de loi réglant l'institution d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d'État et le Conseil du Contentieux des Étrangers.
DROIT DES ETRANGERS

2389

Proposition de loi portant création d'une Commission permanente de suivi de la politique d'éloignement des étrangers.
DROIT DES ETRANGERS

2408

La régularisation médicale. Auditions.
DROIT D'ASILE

2933

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers.
RESSORTISSANT ETRANGER

2947

Projet de loi relatif à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour.
DROIT DES ETRANGERS

3045

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et visant à interdire l'enfermement de mineurs accompagnés ou non.
PROTECTION DE L'ENFANCE

3160

Proposition de loi modifiant le Code de droit international privé en ce qui concerne la reconnaissance des mariages étrangers impliquant des mineurs dans le cadre de la lutte contre les mariages d'enfant.
MARIAGE

3306

Proposition de résolution visant à évaluer et à développer les modes alternatifs à l'enfermement des familles avec mineurs d'âge.
MIGRATION

3343

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la déclaration d'allégeance.
NATIONALITE

3398

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'entrée illégale et le séjour illégal.
DROIT PENAL

3458

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'établissement d'étrangers dans certaines communes.
DROIT DES ETRANGERS

3580

Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.
SECURITE SOCIALE

3612

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la caution du demandeur d'étranger.
PROCEDURE CIVILE

3618

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
POLITIQUE MIGRATOIRE

3750

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la réglementation relative au regroupement familial.
POLITIQUE MIGRATOIRE