0178

PROPOSITION DE LOI accordant une subvention de l'Etat aux communes en raison des étrangers inscrits dans le registre de la population et dans le registre des étrangers.
RESSORTISSANT ETRANGER

1048

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 18bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
RESSORTISSANT ETRANGER

1091

PROPOSITION DE LOI modifiant, en ce qui concerne les réfugiés, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
RESSORTISSANT ETRANGER

1095

PROPOSITION DE RESOLUTION relative au renvoi et à l'expulsion d'étrangers séjournant illégalement dans le pays.
ADMISSION DES ETRANGERS

1179

PROPOSITION DE LOI supprimant l'article 18bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
RESSORTISSANT ETRANGER

1441

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifiée par la loi du 28 juin 1984 et par la loi du 15 juillet 1987, ainsi que l'arrêté-loi du 12 octobre 1918.
ADMISSION DES ETRANGERS

1573

PROPOSITION DE LOI tendant à modifier les chapitres VI, VII et VIII de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
EXPULSION

1596

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 28 juin 1984 relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la Nationalité belge.
MARIAGE

1609

PROPOSITION DE LOI visant à protéger l'institution du mariage contre son détournement en vue d'éluder les lois sur le séjour et la na- tionalité.
MARIAGE