0254

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifiée par la loi du 28 juin 1984 et par la loi du 15 juillet 1987, ainsi que l'arrêté-loi du 12 octobre 1918.
RESSORTISSANT ETRANGER

1291

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code de la nationalité belge en vue de décourager la pratique des mariages de complaisance.
MARIAGE