0270

Proposition de résolution relative à la lutte contre les mariages et les cohabitations de complaisance.
RESSORTISSANT ETRANGER

0481

Proposition de loi relative à la lutte contre les mariages de complaisance et la cohabitation de complaisance.
RESSORTISSANT ETRANGER

0718

Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la lutte contre les mariages de complaisance.
RESSORTISSANT ETRANGER

0719

Proposition de loi instituant une banque de données en vue de lutter contre les mariages de complaisance.
RESSORTISSANT ETRANGER

0725

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le partenariat de complaisance.
RESSORTISSANT ETRANGER

0782

Proposition de loi visant à rendre plus efficace la lutte contre les mariages de complaisance et à lutter contre les cohabitations légales de complaisance.
RESSORTISSANT ETRANGER

0812

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de résoudre la crise de l'asile.
RESSORTISSANT ETRANGER

0813

Projet de loi modifiant la législation concernant l'accueil des demandeurs d'asile.
RESSORTISSANT ETRANGER

0820

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le partenariat de complaisance.
RESSORTISSANT ETRANGER

0890

Proposition de loi modifiant la législation relative au mariage en ce qui concerne la répression du mariage de complaisance.
RESSORTISSANT ETRANGER

0891

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la lutte contre les contrats de cohabitation de complaisance.
RESSORTISSANT ETRANGER

1102

Proposition de loi instituant une banque de données et élargissant les compétences des postes consulaires en vue de lutter contre les mariages simulés.
RESSORTISSANT ETRANGER

1146

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de prévoir une procédure prioritaire pour les demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs.
RESSORTISSANT ETRANGER

1824

Projet de loi modifiant l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
RESSORTISSANT ETRANGER

1855

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le regroupement familial sur la base de la cohabitation légale.
RESSORTISSANT ETRANGER

1856

Proposition de loi relevant le taux de la peine pour les mariages de complaisance.
RESSORTISSANT ETRANGER

2021

Proposition de loi introduisant les notions de "pays tiers sûr" et de "premier pays d'asile" dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et excluant de la procédure d'asile les citoyens de l'Union européenne et les résidents permanents d'Etats membres de l'Union européenne.
RESSORTISSANT ETRANGER

2042

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la régularisation médicale.
RESSORTISSANT ETRANGER

2084

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la définition de la notion de "séjour légal".
RESSORTISSANT ETRANGER

2085

Proposition de loi prévoyant de mettre systématiquement fin au droit de séjour découlant d'un mariage de complaisance.
RESSORTISSANT ETRANGER

2165

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne la procédure de régularisation.
RESSORTISSANT ETRANGER

2170

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la cohabitation de complaisance.
RESSORTISSANT ETRANGER

3239

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
RESSORTISSANT ETRANGER

3453

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des Etats du Benelux et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels et/ou de service, fait à Pretoria le 22 février 2013.
ACCORD INTERNATIONAL