0747

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'avertir le cité des conséquences de la non-comparution.
PROCEDURE CIVILE

1733

Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE.
RECYCLAGE DES DECHETS

1734

Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR