1567

Proposition de loi instaurant une nouvelle loi sur les armes.
COMMERCE DES ARMES

2969

Proposition de loi visant à modifier la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes afin de prolonger de six mois, soit jusqu'au 31 décembre 2007 le délai de déclaration de détention d'armes.
COMMERCE DES ARMES

2991

Proposition de résolution relative à certains problèmes liés à la mise en oeuvre et au respect de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
COMMERCE DES ARMES