0382

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le détachement des magistrats du parquet.
POUVOIR JUDICIAIRE

0807

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire.
POUVOIR JUDICIAIRE

1581

Proposition de résolution relative à la Pologne et à la défense des valeurs européennes.
CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPEENNE

2179

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur les circonstances ayant conduit à l'adoption et l'application de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la transaction pénale.
MORALITE DE LA VIE POLITIQUE

2251

Proposition de résolution relative aux développements récents en Pologne et à la défense des valeurs et fondements européens, en particulier l'État de droit et la séparation des pouvoirs, l'indépendance des médias publics et la liberté de la presse.
SEPARATION DES POUVOIRS

2893

Proposition de résolution relative aux développements récents en Pologne et à la défense des valeurs et fondements européens, en particulier l'État de droit et la séparation des pouvoirs.
ETAT DE DROIT