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Mot-clef : SERVICE PUBLIC - 16 documents. - Législature 54
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Proposition de résolution relative aux accords de libre-échange et plus particulièrement à la négociation du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les Etats-Unis. ACCORD DE LIBRE-ECHANGE | |
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Proposition de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, en vue d'encadrer l'exercice du droit de grève par les membres du personnel des établissements pénitentiaires. DROIT DE GREVE | |
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Proposition de résolution visant à lier le salaire variable des dirigeants des entreprises publiques autonomes à la réalisation d'objectifs qualitatifs en matière de missions de service public. ENTREPRISE PUBLIQUE | |
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 2 avril 2014 établissant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel. POLITIQUE ENERGETIQUE | |
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Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. ENTREPRISE PUBLIQUE | |
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Proposition de loi visant à garantir le service public dans le cadre du transport ferroviaire intérieur de voyageurs. DROIT DE GREVE | |
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Proposition de résolution visant à faire du maintien de la capacité du réseau ferroviaire une priorité absolue. RESEAU FERROVIAIRE | |
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Proposition de loi relative au droit de grève des agents des services extérieurs de la direction générale des Établissements pénitentiaires (EPI) du Service public fédéral Justice afin de garantir la sécurité et la surveillance dans les prisons. PERSONNEL PENITENTIAIRE | |
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière ferroviaire. POLITIQUE DES TRANSPORTS | |
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Proposition de loi modifiant en ce qui concerne la cessation des arrêts de travail intempestifs et non préavisés et la garantie de la continuité du service dans le cadre des missions de service public et des missions d'intérêt général la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. GREVE | |
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Proposition de loi modifiant la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix, visant à garantir l'accomplissement de certaines prestations d'intérêt public fédéral en cas de grève dans le service public. GREVE | |
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Proposition de résolution visant à préserver la mobilité multimodale en région rurale. TRANSPORT FERROVIAIRE | |
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Projet de loi relatif à la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève. GREVE | |
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Proposition de loi portant création d'un dispositif d'évaluation qualitative pour les services publics fédéraux. SERVICE PUBLIC | |
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Projet de loi relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. ADMINISTRATION ELECTRONIQUE | |
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Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la réduction éventuelle des participations publiques. | |
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