0234

Proposition de résolution relative aux accords de libre-échange et plus particulièrement à la négociation du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les Etats-Unis.
ACCORD DE LIBRE-ECHANGE

0277

Proposition de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, en vue d'encadrer l'exercice du droit de grève par les membres du personnel des établissements pénitentiaires.
DROIT DE GREVE

0820

Proposition de résolution visant à lier le salaire variable des dirigeants des entreprises publiques autonomes à la réalisation d'objectifs qualitatifs en matière de missions de service public.
ENTREPRISE PUBLIQUE

0974

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 2 avril 2014 établissant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel.
POLITIQUE ENERGETIQUE

1287

Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
ENTREPRISE PUBLIQUE

1360

Proposition de loi visant à garantir le service public dans le cadre du transport ferroviaire intérieur de voyageurs.
DROIT DE GREVE

1868

Proposition de résolution visant à faire du maintien de la capacité du réseau ferroviaire une priorité absolue.
RESEAU FERROVIAIRE

1871

Proposition de loi relative au droit de grève des agents des services extérieurs de la direction générale des Établissements pénitentiaires (EPI) du Service public fédéral Justice afin de garantir la sécurité et la surveillance dans les prisons.
PERSONNEL PENITENTIAIRE

1889

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière ferroviaire.
POLITIQUE DES TRANSPORTS

1905

Proposition de loi modifiant en ce qui concerne la cessation des arrêts de travail intempestifs et non préavisés et la garantie de la continuité du service dans le cadre des missions de service public et des missions d'intérêt général la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
GREVE

1907

Proposition de loi modifiant la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix, visant à garantir l'accomplissement de certaines prestations d'intérêt public fédéral en cas de grève dans le service public.
GREVE

1990

Proposition de résolution visant à préserver la mobilité multimodale en région rurale.
TRANSPORT FERROVIAIRE

2650

Projet de loi relatif à la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève.
GREVE

3080

Proposition de loi portant création d'un dispositif d'évaluation qualitative pour les services publics fédéraux.
SERVICE PUBLIC

3159

Projet de loi relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

3307

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la réduction éventuelle des participations publiques.