0125

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés, concernant les normes et les valeurs coopératives.
DROIT COMMERCIAL

0161

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés, concernant la représentation des travailleurs au sein du comité de rémunération.
SOCIETE

0177

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la publication des écarts de rémunérations.
SOCIETE

0788

Proposition de loi instaurant des exigences d'expertise, d'impartialité et d'honorabilité professionnelle pour les administrateurs de sociétés coopératives qui participent au secteur financier.
SOCIETE

0948

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, instaurant des bonus aux travailleurs en cas d'importantes rémunérations variables des dirigeants.
SOCIETE

0972

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la modération et la justification de la rémunération variable des dirigeants.
SOCIETE

1274

Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses en ce qui concerne la suppression de la cotisation à charge des sociétés.
COTISATION SOCIALE

2207

Projet de loi transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses.
REGLEMENTATION FINANCIERE

2909

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 concernant la portée de la notion de "rémunération" de dirigeant de l'entreprise pour la détermination du taux d'imposition des sociétés.
IMPOT SUR LES SOCIETES

2910

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 concernant les conditions d'application du taux d'imposition préférentiel applicable aux PME.
IMPOT SUR LES SOCIETES

3119

Projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
DROIT DES SOCIETES

3367

Projet de loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations.
DROIT FISCAL

3739

Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
DROIT DES SOCIETES