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Mot-clef : SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE - 3 documents. - Législature 54
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à protéger et exempter le secteur non marchand d'intérêt communal de l'impôt des sociétés. COMMUNE | EXONERATION FISCALE | |
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Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine en ce qui concerne les conseils d'administration et les conseils consultatifs des personnes morales à caractère public. MANDAT ELECTIF | |
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Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine en ce qui concerne les conseils d'administration et les conseils consultatifs des personnes morales à caractère public. MANDAT ELECTIF | |
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