0864

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à protéger et exempter le secteur non marchand d'intérêt communal de l'impôt des sociétés.
COMMUNE | EXONERATION FISCALE

2312

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine en ce qui concerne les conseils d'administration et les conseils consultatifs des personnes morales à caractère public.
MANDAT ELECTIF

2313

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine en ce qui concerne les conseils d'administration et les conseils consultatifs des personnes morales à caractère public.
MANDAT ELECTIF