2573

Proposition de résolution visant à organiser une base de données, consultable par les citoyens, reprenant toutes les informations relatives aux licences, agréments et respect des normes de sécurité des autocars dits de services occasionnels.
TRANSPORT ROUTIER

3131

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne le non-respect des exigences relatives à l'aptitude professionnelle.
SECURITE ROUTIERE

3484

Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004.
TRANSPORT DE VOYAGEURS