1554

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne le droit des cyclomotoristes et des motocyclistes d'utiliser les bandes de circulation réservées aux autobus et les sites spéciaux franchissables.
CIRCULATION ROUTIERE

3794

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de voyageurs par route, afin de rendre possible l'utilisation des bus communaux par les associations paracommunales.
TRANSPORT DE VOYAGEURS