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Mot-clef : AUTONOMIE - 1 document. - Législature 51
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Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en vue d'habiliter la Cour à effectuer un contrôle de conformité aux articles 41 et 162 de la Constitution en ce qui concerne l'autonomie communale et provinciale. JURIDICTION SUPERIEURE | |
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