Recherche dans les documents par mot-clef
Mot-clef : AUTONOMIE - 2 documents. - Législature 54
 |
Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, afin de donner plein effet à l'autonomie constitutive. COMPETENCE INSTITUTIONNELLE | |
|
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, afin de donner plein effet à l'autonomie constitutive. COMPETENCE INSTITUTIONNELLE | |
|
|