0139

Projet de loi portant différentes corrections techniques dans certains codes et dans certaines lois.
LEGISLATION

0564

Projet de loi modifiant la loi du 8 mai 2014 modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire en ce qui concerne l'entrée en vigueur.
PEINE DE SUBSTITUTION

1368

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'absence de condamnations antérieures, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation.
SUSPENSION DE PEINE

1418

Projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice.
PROCEDURE PENALE

2888

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation.
DROIT PENAL