0788

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royau- me de Belgique et la République d'Autriche sur l'entraide judi- ciaire et la coopération juridique, additionnelle à la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, faite à Vienne le 23 octobre 1989.
ACCORD INTERNATIONAL