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Mot-clef : SYSTEME DE COMMUNICATION - 2 documents. - Législature 54
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Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la communication de la décision pénale, les articles 163, 176, 195 et 211 du Code d'instruction criminelle. PROCEDURE PENALE | |
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Projet de loi insérant un article 106/1 dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. SECURITE PUBLIQUE | |
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