0137

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la communication de la décision pénale, les articles 163, 176, 195 et 211 du Code d'instruction criminelle.
PROCEDURE PENALE

2031

Projet de loi insérant un article 106/1 dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
SECURITE PUBLIQUE