1281

Proposition de loi modifiant la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages, en ce qui concerne le contrat de transport aérien.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

2689

Proposition de règlement COM(2012)776 concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 et abrogeant la directive n° 2003/42/CE, le règlement (CE) n° 1321/2007 et le règlement (CE) n° 1330/2007.
UNION EUROPEENNE