1339

Projet de loi relatif à la navigabilité des aéronefs militaires.
SECURITE AERIENNE

1729

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'entrée ou l'intrusion de toute personne non habilitée ou non autorisée dans un véhicule, un navire, un wagon, un conteneur, une semi-remorque ou un avion.
DROIT PENAL

3574

Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'exploitation commune des aéronefs de transport A400M au sein d'une unité binationale, fait à Luxembourg le 31 août 2021.
ACCORD INTERNATIONAL