0389

Proposition de loi insérant un article 6ter dans les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue d'imposer la publicité uniforme et généralisée des avis de la section de législation du Conseil d'Etat.
JURIDICTION ADMINISTRATIVE

2091

Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en ce qui concerne l'évaluation des projets ou propositions de révision de la Constitution.
JURIDICTION ADMINISTRATIVE

2122

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, afin de permettre à l'IBPT de rendre des avis sur les propositions de loi examinées par les Chambres législatives.
POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

3464

Proposition de modifications du Règlement de la Chambre des représentants qui résultent de diverses modifications législatives.
REGLEMENT DU PARLEMENT